Article en vigueur depuis le 19 avril 2020.
1. La régularisation de l'acompte prévu à l'article 5 est réalisée lors de la déclaration.
2. Toutefois, les montants à restituer aux redevables constatés lors de la déclaration sont imputés sur l'acompte dû au cours de la même année ou, en cas d'absence ou d'insuffisance, remboursés sur demande.
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