RattachementChapitre III bis : Modalités de déclaration et de paiement
IdentifiantLEGIARTI000043394425
Texte parentLEGITEXT000041808927
Référencearticle 8-2 du décret n°2020-442 du 16 avril 2020 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Les paiements de la taxe sont souscrits par voie électronique.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-451 du 15 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022 et s'appliquent aux déclarations et paiements souscrit à compter de cette même date.
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