Décret n°2020-448 du 17 avril 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juin 2020.

TexteDécret n°2020-448 du 17 avril 2020

IdentifiantLEGIARTI000041808995

Texte parentLEGITEXT000041808983

Référencearticle 3 du décret n°2020-448 du 17 avril 2020 (version du 1er juin 2020)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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