1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Arrêté du 16 avril 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 avril 2020.
TexteArrêté du 16 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041809022
Texte parentLEGITEXT000041809012
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