Arrêté du 10 avril 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 avril 2020.

TexteArrêté du 10 avril 2020

IdentifiantLEGIARTI000041809055

Texte parentLEGITEXT000041809048

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 avril 2020 (version du 19 avril 2020)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er sont étendues aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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