Arrêté du 10 avril 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 avril 2020.

TexteArrêté du 10 avril 2020

IdentifiantLEGIARTI000041809057

Texte parentLEGITEXT000041809048

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 avril 2020 (version du 19 avril 2020)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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