Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 avril 2020 (version du 19 avril 2020)Légifrance →
1. Le montant de 356 millions d'euros prévu au II de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est versé à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime selon les deux échéances suivantes :
2. -le 15 avril 2020 pour un montant de 200 M € ;
3. -le 3 juin 2020 pour un montant de 156 M €.
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