Arrêté du 17 avril 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 avril 2020.

TexteArrêté du 17 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041809280
Texte parentLEGITEXT000041809274
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 avril 2020 (version du 20 avril 2020)Légifrance →

1. En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP "Saint-Nectaire" sont modifiées temporairement comme suit :

2. Au chapitre "5. Description de la méthode d'obtention du produit", 5.5. "Congélation" :

3. La disposition :

4. "La congélation, le stockage à l'état congelé et la décongélation des fromages se font intégralement dans l'aire géographique."

5. est supprimée du 12 mars 2020 au 31 mars 2021.

6. La disposition :

7. "Les entrées en congélation ne peuvent avoir lieu que du 1er avril au 31 juillet. Les sorties de fromages de congélation ont lieu avant le 31 mars de l'année suivante. Tout fromage entré en congélation l'année précédente et non entré en cave le 1er avril, n'a plus droit à l'appellation."

8. est modifiée comme suit :

9. "Pour l'année 2020, les entrées en congélation ne peuvent avoir lieu que du 12 mars au 31 juillet. Les sorties de fromages de congélation ont lieu avant le 31 mars de l'année suivante. Tout fromage entré en congélation l'année précédente et non entré en cave le 1er avril, n'a plus droit à l'appellation."

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041809280, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.