1. Peuvent seuls accéder aux informations et aux données à caractère personnel, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents affectés auprès du délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer.
Arrêté du 17 avril 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 avril 2020.
TexteArrêté du 17 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041809296
Texte parentLEGITEXT000041809289
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