Arrêté du 17 avril 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 avril 2020.

TexteArrêté du 17 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041811285
Texte parentLEGITEXT000041811270
Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 avril 2020 (version du 22 avril 2020)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 10 et 11 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes.

2. Pour chaque concours, les épreuves sont notées sur vingt avant application du coefficient correspondant, à l'exception de l'épreuve d'admissibilité dont le total de points est ramené à une note sur vingt avant application du coefficient.

3. A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, chaque jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.

4. Lorsque plusieurs candidats à un même concours ont obtenu le même nombre de points lors de l'établissement de la liste d'admissibilité, ils sont départagés de la façon suivante :

5. -priorité est donnée à celui ayant obtenu le plus grand nombre de points en matière de culture administrative et juridique ;

6. -en cas de nouvelle égalité, priorité est donnée à celui ayant obtenu le plus grand nombre de points en matière de finances publiques ;

7. -en cas de nouvelle égalité, priorité est donnée à celui ayant obtenu le plus grand nombre de points en matière d'organisation, de fonctionnement et de politiques des institutions européennes.

8. A l'issue de l'épreuve d'admission, chaque jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats.

9. Lorsque plusieurs candidats à un même concours ont obtenu le même nombre de points lors de l'établissement de la liste d'admission, ils sont départagés de la façon suivante :

10. -priorité est donnée à celui ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission ;

11. -en cas de nouvelle égalité de points, priorité est donnée à celui ayant obtenu le plus grand nombre de réponses justes à l'épreuve d'admissibilité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041811285, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.