1. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 avril 2020.
TexteArrêté du 17 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041811286
Texte parentLEGITEXT000041811270
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