1. N'entre pas dans le champ d'application du 1° de l'article 1er le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 47 de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.
Décret n°2020-450 du 20 avril 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 avril 2020.
TexteDécret n°2020-450 du 20 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041811604
Texte parentLEGITEXT000041811589
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