Décret n°2020-450 du 20 avril 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 avril 2020.

TexteDécret n°2020-450 du 20 avril 2020

IdentifiantLEGIARTI000041811605

Texte parentLEGITEXT000041811589

Référencearticle 3 du décret n°2020-450 du 20 avril 2020 (version du 22 avril 2020)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

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