Décret n°2020-450 du 20 avril 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 avril 2020.

TexteDécret n°2020-450 du 20 avril 2020

IdentifiantLEGIARTI000041811606

Texte parentLEGITEXT000041811589

Référencearticle 4 du décret n°2020-450 du 20 avril 2020 (version du 22 avril 2020)Légifrance →

1. La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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