1. En application du second alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, compte tenu des enjeux de protection de la santé et de la salubrité publique et de préservation de l'environnement, reprend son cours à la date du 1er mai 2020 le délai lié à la procédure préalable à l'édiction du décret, pris en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 86 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, relatif « au non-respect de manière régulière des normes de qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faible émission mobilité ».
Décret n°2020-453 du 21 avril 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 avril 2020.
TexteDécret n°2020-453 du 21 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041813551
Texte parentLEGITEXT000041813473
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