Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041813760
Texte parentLEGITEXT000041813746
Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les cinq premiers alinéas de l'article 7 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « La sous-direction des frontières participe à la conception, à la rédaction et à l'application de la réglementation nationale et européenne et assiste juridiquement les services dans les domaines de compétence de la police aux frontières. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1er février 2011 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.