1. En application de l'arrêté du 19 février 2020 et de l'arrêté du 20 février 2020 susvisés, la réorganisation des services de coordination centrale, zonale et départementale de la police technique et scientifique relevant de la direction centrale de la sécurité publique constitue une opération de restructuration qui ouvre droit à la prime et à l'allocation mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 20 février 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 avril 2020.
TexteArrêté du 20 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041813947
Texte parentLEGITEXT000041813943
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