Arrêté du 20 février 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 avril 2020.

TexteArrêté du 20 février 2020

IdentifiantLEGIARTI000041813948

Texte parentLEGITEXT000041813943

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 février 2020 (version du 23 avril 2020)Légifrance →

1. Ces primes et allocations sont ouvertes pour les mutations et déplacements intervenus à ce titre entre le 25 novembre 2019 et le 31 décembre 2020.

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