1. Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-459 du 21 avril 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 avril 2020.
TexteDécret n°2020-459 du 21 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041815058
Texte parentLEGITEXT000041815049
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