Article en vigueur depuis le 24 avril 2020.
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020
3. Art. 3-1
4. II. - Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
5. III. - A modifié les dispositions suivantes :
6. - Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020
7. Art. 4
8. IV. - Le présent article est applicable à compter du 27 mars 2020.
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