Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-460 du 22 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041815099
Texte parentLEGITEXT000041815064
Référencearticle 19 de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le E du I de l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, il est rétabli un F ainsi rédigé :
2. « F.-La condition relative à la mise en œuvre d'un accord d'intéressement prévue au VI n'est pas applicable aux associations et fondations mentionnées aux a et b du 1° de l'article 200 du code général des impôts et aux a et b du 1° de l'article 238 bis du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 : art. 7
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