1. A compter du 12 mars 2020 et pour la durée de la période d'état d'urgence sanitaire, les formalités mentionnées aux premier et troisième alinéas de l'article 2 de la loi du 11 février 1994 susvisée sont accomplies auprès des centres de formalités des entreprises par voie électronique. En outre, si un centre dispose des moyens nécessaires à cette fin, les mêmes formalités peuvent être accomplies directement auprès de celui-ci ou par voie postale. Chaque centre de formalités des entreprises fait connaître par tout moyen la ou les modalités selon lesquelles il est saisi.
Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 mai 2020.
TexteOrdonnance n°2020-460 du 22 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041878828
Texte parentLEGITEXT000041815064
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