Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2020-460 du 22 avril 2020

IdentifiantLEGIARTI000041815103

Texte parentLEGITEXT000041815064

Référencearticle 21 de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au II de l'article 14 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 : art. 14

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