Référencearticle 24 de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (version du 24 avril 2020)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Ordonnance n°2020-328 du 25 mars 2020
3. Art. 1 bis
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Ordonnance n°2020-328 du 25 mars 2020
6. Art. 1
7. II. - Le présent article est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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