Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 avril 2020.

TexteOrdonnance n°2020-460 du 22 avril 2020

IdentifiantLEGIARTI000041815069

Texte parentLEGITEXT000041815064

Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (version du 24 avril 2020)Légifrance →

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020

3. Art. 6-1

4. II. - Le présent article est applicable pour la période définie à l'article 11 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée.

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