Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « II bis.-Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement d'une indemnité dans la limite de la durée fixée par les conventions collectives nationales des salariés du particulier employeur et des assistants maternels dès lors que ces conventions sont applicables. » ;
4. 2° Au IV :
5. a) Au premier alinéa, les mots : « et par dérogation à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. » sont remplacés par les mots : «, par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général, par les caisses de mutualité sociale agricole, par la caisse de sécurité sociale de Mayotte et par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. » et la seconde phrase est complétée par les mots : « et de l'agriculture » ;
6. b) Au troisième alinéa, les mots : « Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales » sont remplacés par les mots : « Les organismes chargés du recouvrement mentionnés au premier alinéa du présent IV » ;
7. 3° Le V est complété par les mots : « et au 2° de l'article L. 761-5 du code rural et de la pêche maritime ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 : art. 7