Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 avril 2020.

TexteOrdonnance n°2020-460 du 22 avril 2020

IdentifiantLEGIARTI000041815073

Texte parentLEGITEXT000041815064

Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (version du 24 avril 2020)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020

3. Art. 11

4. II. - Le I est applicable aux indemnités relatives aux périodes d'activité à compter du 1er mai 2020.

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