Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les salariés de droit privé des employeurs mentionnés aux 3° à 7° de l'article L. 5424-1 du code du travail, des établissements publics à caractère industriel et commercial de l'Etat, des groupements d'intérêt public et des sociétés publiques locales peuvent être placés en activité partielle dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code et par la présente ordonnance dès lors que ces employeurs exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources. Dans ce cas, ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les modalités prévues par ces mêmes dispositions. » ;
4. 2° Au second alinéa :
5. a) Les mots : « par les entreprises concernées » sont supprimés ;
6. b) Après les mots : « dans des conditions définies par décret », sont insérés les mots : «, par les employeurs mentionnés au premier alinéa qui n'ont pas adhéré au régime d'assurance selon la faculté qui leur est reconnue par l'article L. 5424-2 du code du travail ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 : art. 2