Décret n°2020-455 du 21 avril 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.

TexteDécret n°2020-455 du 21 avril 2020
Rattachement
Section 3 : Ressources et moyens
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales
  2. Section 3 : Ressources et moyens
IdentifiantLEGIARTI000041815166
Texte parentLEGITEXT000041815152
Référencearticle 5 du décret n°2020-455 du 21 avril 2020 (version du 1er juillet 2020)Légifrance →

1. L'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés dispose, sur les crédits gérés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041815166, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.