Décret n°2020-455 du 21 avril 2020 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2020-455 du 21 avril 2020
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000041815170
Texte parentLEGITEXT000041815152
Référencearticle 7 du décret n°2020-455 du 21 avril 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 7 juillet 2009 susvisé est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 : art. 3

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041815170, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.