1. Le Premier ministre et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
Ordonnance n°2020-463 du 22 avril 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 avril 2020.
TexteOrdonnance n°2020-463 du 22 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041815226
Texte parentLEGITEXT000041815221
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