Ordonnance n°2020-462 du 22 avril 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 avril 2020.

TexteOrdonnance n°2020-462 du 22 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041815422
Texte parentLEGITEXT000041815421
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2020-462 du 22 avril 2020 (version du 24 avril 2020)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 7 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée sont applicables au second tour des élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles 1er et 3 en Nouvelle-Calédonie.

2. Pour l'application de l'ordonnance susvisée dans ces deux collectivités :

3. 1° Aux articles 2 et 5, après les mots : « décret de convocation des électeurs prévu au I de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du décret de convocation prévu au XV du même article 19 » ;

4. 2° A l'article 5 :

5. a) La référence à la préfecture est remplacée par la référence aux services du haut-commissaire de la République ;

6. b) La référence à la sous-préfecture est remplacée par la référence, en Polynésie française, aux services du chef de subdivision administrative, et en Nouvelle-Calédonie, au service du commissaire délégué de la République.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041815422, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.