1. Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa du III de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, un décret fixe, dans chacune de ces collectivités, la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020.
Ordonnance n°2020-462 du 22 avril 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 avril 2020.
TexteOrdonnance n°2020-462 du 22 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041815425
Texte parentLEGITEXT000041815421
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.