1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-462 du 22 avril 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 avril 2020.
TexteOrdonnance n°2020-462 du 22 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041815426
Texte parentLEGITEXT000041815421
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