1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-456 du 21 avril 2020 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 24 avril 2020.
TexteDécret n°2020-456 du 21 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041815588
Texte parentLEGITEXT000041815556
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