1. Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 avril 2020.
TexteArrêté du 22 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041815724
Texte parentLEGITEXT000041815712
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