Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 avril 2020 (version du 24 avril 2020)Légifrance →
1. Les agents dont le changement de résidence administrative s'établit dans les conditions prévues à l'article 2 et qui changent de résidence familiale à cette occasion perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
2. 6 100 € pour un agent célibataire ;
3. 10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
4. 7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;
5. 15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.