1. Une convention entre l'État, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 5427-1 du code du travail et l'opérateur France Travail définit les modalités de recouvrement des sommes prévues à l'article 4 du présent décret et les modalités de versement de l'allocation prévue à l'article 9 du même décret.
Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
TexteDécret n°2017-1733 du 22 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000049820342
Texte parentLEGITEXT000041816160
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