1. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, à l'exception du 2° de l'article 1er, entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-466 du 23 avril 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 avril 2020.
TexteDécret n°2020-466 du 23 avril 2020
IdentifiantLEGIARTI000041817725
Texte parentLEGITEXT000041817713
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