LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 · Article

Article ÉTAT B

Article en vigueur depuis le 26 avril 2020.

TexteLOI n°2020-473 du 25 avril 2020
RattachementÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
IdentifiantLEGIARTI000046097984
Texte parentLEGITEXT000041822126
Référencearticle ÉTAT B de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 (version du 26 avril 2020)Légifrance →

1. (Article 9 de la loi)

2. RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

3. BUDGET GÉNÉRAL

4. (En euros)

Mission / ProgrammeAutorisations
d'engagement
supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement
supplémentaires ouverts
Autorisations
d'engagement
annulées
Crédits
de paiement
annulés
Crédits non répartis1 620 000 0001 620 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles1 620 000 0001 620 000 000
Économie281 100 000281 100 000
Développement des entreprises et régulations281 100 000281 100 000
Engagements financiers de l'État2 000 000 0002 000 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)2 000 000 0002 000 000 000
Plan d'urgence face à la crise sanitaire37 200 000 00037 200 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire11 700 000 00011 700 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire5 500 000 0005 500 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire20 000 000 00020 000 000 000
Remboursements et dégrèvements4 237 833 4434 237 833 443
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)4 237 833 4434 237 833 443
Solidarité, insertion
et égalité des chances
880 000 000880 000 000
Inclusion sociale et protection des personnes880 000 000880 000 000
Total39 981 100 00039 981 100 0006 237 833 4436 237 833 443

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