LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 26 avril 2020.

TexteLOI n°2020-473 du 25 avril 2020
Rattachement
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000041822173
Texte parentLEGITEXT000041822126
Référencearticle 12 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 (version du 26 avril 2020)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 900

4. II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.

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