LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er août 2020.

TexteLOI n°2020-473 du 25 avril 2020

Rattachement

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000042194676

Texte parentLEGITEXT000041822126

Référencearticle 14 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 (version du 1er août 2020)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 200

4. II.-(Abrogé)

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