Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-473 du 25 avril 2020
RattachementII. - GARANTIES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - GARANTIES
IdentifiantLEGIARTI000041822155
Texte parentLEGITEXT000041822126
Référencearticle 17 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 199 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 2 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 10 milliards d'euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : art. 199
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