LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 26 avril 2020.

TexteLOI n°2020-473 du 25 avril 2020
Rattachement
III. - AUTRES MESURES
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. III. - AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000041822163
Texte parentLEGITEXT000041822126
Référencearticle 21 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 (version du 26 avril 2020)Légifrance →

1. Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d'un fonds de soutien permettant d'assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d'un tel fonds.

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