Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-473 du 25 avril 2020
RattachementIII. - AUTRES MESURES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
III. - AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000041822169
Texte parentLEGITEXT000041822126
Référencearticle 23 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « La quatrième section, dénommée : “ Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 ”, pour laquelle le ministre chargé de l'économie est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements et les remboursements des avances remboursables et des prêts bonifiés destinés à soutenir la liquidité des petites et moyennes entreprises.
5. « Les modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les avances remboursables et les prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 sont fixées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : art. 46
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