1. Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux bases de calcul ayant servi à l'élaboration de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de la présente loi concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d'assurance dommages ainsi qu'à l'évaluation de l'impact de la sinistralité constatée au premier semestre 2020 sur ces prélèvements, avec des éléments de comparaison sur les quinze dernières années et sur la crise de 2008.
LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 26 avril 2020.
TexteLOI n°2020-473 du 25 avril 2020
Rattachement
III. - AUTRES MESURES
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- III. - AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000041822179
Texte parentLEGITEXT000041822126
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