SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
III. - AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000041822183
Texte parentLEGITEXT000041822126
Référencearticle 27 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 (version du 26 avril 2020)Légifrance →
1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Ce rapport détaille notamment l'utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
2. La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
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