PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
MESURES FISCALES
IdentifiantLEGIARTI000041822137
Texte parentLEGITEXT000041822126
Référencearticle 3 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 (version du 26 avril 2020)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 14 B
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 39, Art. 92 B, Art. 93 A, Art. 209
7. II.-Les 2° à 5° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.
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