1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 81 quater
4. II.-(Abrogé)
5. III.-(Abrogé)
LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 2020.
TexteLOI n°2020-473 du 25 avril 2020
Rattachement
MESURES FISCALES
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- MESURES FISCALES
IdentifiantLEGIARTI000042194714
Texte parentLEGITEXT000041822126
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