PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
MESURES FISCALES
IdentifiantLEGIARTI000048835231
Texte parentLEGITEXT000041822126
Référencearticle 6 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 278-0 bis
4. II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020.
5. III.-Le K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé le 1er janvier 2025.
6. IV.-(Abrogé)
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